Conditions Générales de vente

Version 2024-07

1. Domaine d'application.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SAS PICHADEY PROTECTION dont le siège social est situé à 29 chemin du Rozet 33360 Lignan-de-Bordeaux (RCS 891 881 831 Bordeaux) et le client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site https://o-taff.fr/ et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
 

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client.
Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.
Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Elles font référence au tarif www.o-taff.fr en vigueur au moment de la commande.
Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

2. Réserve de propriété.

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la société PICHADEY PROTECTION jusqu'à leur paiement intégral.
 
La société PICHADEY PROTECTION conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
 
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société PICHADEY PROTECTION le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

3. informations sur les produits.

La société PICHADEY PROTECTION présente sur son site internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par la société PICHADEY PROTECTION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, la société PICHADEY PROTECTION l’en informera immédiatement par mail.

La société PICHADEY PROTECTION ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

4. Processus de commande.

Le Client peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.

Le Client passe la commande en plusieurs étapes :

Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site internet o-taff.fr puis procède à la validation de son panier.

Le Client sélectionne le mode de livraison parmi ceux disponibles et indique l’adresse de livraison souhaitée.

Le Client choisit son mode de paiement

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ».

En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.

Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse mail qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du La société PICHADEY PROTECTION.

5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client à l'exclusion des frais de transport.

La société PICHADEY PROTECTION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

6. Conditions de paiement.

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.

Le règlement se fera :

Par Carte bancaire (paiement 100% sécurisé).

Par Link – Stipe

7. Livraison et transport.

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 5 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ de 1 à 2 semaines. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, intempéries, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société PICHADEY PROTECTION sera dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société PICHADEY PROTECTION.
La livraison est effectuée par la remise directe au client ou dans le point relais via les transporteurs.
 
Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.
Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.
En cas de retard dû à quelconque évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société PICHADEY PROTECTION ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison.

Les livraisons sont assurées pour la France métropolitaine (corse incluse), aucune livraison dans les DOM/TOM ne sera effectuée. PICHADEY PROTECTION se réserve le droit d'annuler toute commande avec une adresse de livraison hors France métropolitaine, Corse et Belgique.

La société PICHADEY PROTECTION pourra dans certains cas opter pour un mode de livraison différent de celui sélectionné par le client.

Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. Il est indiqué toutes taxes comprises.

Les délais de livraison consécutifs à l’expédition de la commande varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors du processus de commande.

Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dés mise à disposition du produit auprès du Client.

8. Réception Réclamation.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier l'état apparent des produits et leur conformité par rapport au contrat. 

Au moindre problème à la réception, (produit manquant par exemple), il est indispensable que vous conserviez tous les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés,(accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).
 
En cas de réception d'un colis en mauvais état, le client devra impérativement refuser la livraison auprès du chauffeur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste si le colis est livré directement dans votre boite aux lettres. Nous n'accepterons aucune réclamation dans le cas où le client aurait accepté de prendre possession d'un colis endommagé.
 
LA SOCIÉTÉ PICHADEY PROTECTION ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.
Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause.

9. Droit de rétractation (C. consom. art. L 121-20).

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, le consommateur dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation et nous retourner sa commande dans un délai supplémentaire de quinze jours francs. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les produits devront être restitués dans leurs emballages d'origine intact, non portés, avec leurs étiquettes et en parfait état, accompagné obligatoirement du bon de livraison.

Le Client qui souhaite se rétracter doit informer la société PICHADEY PROTECTION de son intention soit en complétant et renvoyant au le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes CG soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours.

Le Client doit ensuite rapporter ou renvoyer le ou les produit(s) à l’adresse de retour qui lui aura été communiquée à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client.

Les frais de retours sont à la charge du client.

Adresse de retour :

PICHADEY PROTECTION

9 rue de la vieille ferme

33650 MARTILLAC

Le remboursement sera effectué par la société PICHADEY PROTECTION dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit.

10. Conditions de garantie.

Nos garanties sont nominatives et incessibles.
Elles ne s'appliquent qu'en France Métropolitaine, en Corse et en Belgique. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine, de la Corse et de la Belgique ne sera couvert par notre garantie et nous n'assurerons que le remboursement des produits défectueux retournés par le client.
L'acheteur devra prendre connaissance de la procédure du Service Après-Vente. 

11. Service Après-Vente.

Aucun retour en SAV ne sera accepté sans votre numéro de commande.

12. Service Clients.

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition.
Adresse mail : ecom@o-taff.fr
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, réponse sous 48h.

13. Protection des données personnelles.

Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au La société PICHADEY PROTECTION de gérer sa relation commerciale avec le Client :

• Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, la société PICHADEY PROTECTION détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.

• La société PICHADEY PROTECTION traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus 

• La société PICHADEY PROTECTION ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

 • La société PICHADEY PROTECTION protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés.

• En qualité de responsable de traitement, la société PICHADEY PROTECTION peut sous-traiter sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.

• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du La société PICHADEY PROTECTION.

Les modalités de traitement des données personnelles du Client par la société PICHADEY PROTECTION sont précisées dans sa Politique de confidentialité.

14. Droits de propriété intellectuelle.

Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du La société PICHADEY PROTECTION ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.

15. Loi applicable / Tribunal Compétent / Médiation.

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, la société PICHADEY PROTECTION offre au Client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur du La société PICHADEY PROTECTION est [à compléter obligatoirement]. Dans les cas où la société PICHADEY PROTECTION serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée et que sa réclamation a été formée il y a moins d’un an, le Client peut adresser sa réclamation au médiateur par :

-       voie postale à l’adresse : [à compléter];

-       voie électronique en cliquant sur [lien vers le site du médiateur compétent] ;

En toutes hypothèses la société PICHADEY PROTECTION :

-       fera part au Client de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et

-       fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.

Le Client est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au La société PICHADEY PROTECTION ou à son service Client pour obtenir une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Annexe 1 : Modèle de Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société PICHADEY PROTECTION, 29 chemin du Rozet 33360 Lignan-de-Bordeaux:,ecom@o-taff.fr
 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 
Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 
Date :

 
(*) Rayez la mention inutile.